Conditions générales de vente
Conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») et conditions tarifaires (ci-après, les « Conditions tarifaires » des Services), sont éditées par la société SMART CITYVEST, société par actions simplifiée au capital social de 464 703,80 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 810 491 019 00024, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy (ci-après, « la Société »), dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR65 810 491 019, joignable au numéro de téléphone 01 42 70 35 14, ou à l’adresse email contact@supertripper.com, et dûment représentée par son Président, M. Maxime PIALAT.
La Société a créé une plateforme de réservations de voyages en ligne accessible à l’adresse supertripper.com (la « Plateforme ») et qu’elle exploite en son nom propre via son service SUPERTRIPPER.
La Plateforme, les CGV et les conditions générales tarifaires correspondantes sont destinées aux aux clients professionnels au sens du Code de la consommation, constitués à la fois d’entreprises souhaitant gérer les réservations de leurs collaborateurs et bénéficier d’un compte « multiple », ainsi que de professionnels indépendants souhaitant gérer leurs propres réservations et bénéficier d’un compte « unique » étant précisé que ces deux types d’utilisateurs utilisent les services proposés par la Plateforme dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
(ci-après, pris dans leur ensemble et indifféremment, « le(s) Utilisateur(s) »).
L’Utilisateur utilise la Plateforme afin de rationaliser les processus de réservation d’hôtels et / ou de vols et / ou de trains et / ou de voitures de location pour ses besoins professionnels.
Les relations entre l’Utilisateur et le Prestataire (ci-après, dénommées individuellement ou collectivement « la(es) Partie(s) ») sont encadrées par les présentes CGV
Informations préalables
SMART CITYVEST est une Agence de voyage au sens des dispositions du Code du tourisme immatriculée sous le numéro IM09218007.
Garantie financière souscrite auprès de l’APST Paris.
Assurance Responsabilité professionnelle des agences de voyage : Hiscox RCP0289320
ARTICLE 1 : Définitions
« Société » : désigne la société SMART CITYVEST, opérant sous la marque Supertripper. Elle agit en tant qu’intermédiaire technique dans le cadre de la fourniture des Services proposés sur la Plateforme.
« Prestataire » : désigne tout tiers (Hôtel, Compagnie aérienne, Compagnie ferroviaire, Loueur de véhicules ou tout autre fournisseur) proposant directement une Prestation à l’Utilisateur par l’intermédiaire de la Société. Le Prestataire demeure seul responsable de l’exécution de la Prestation concernée, conformément à ses propres conditions générales.
« Administrateur » : désigne l’Utilisateur disposant des droits d’administration sur le back-office de la Plateforme.
« Site(s) Internet » : désigne le Site Internet et sa version mobile « Supertripper » proposant les Services pour ordinateur, tablette ou smartphone.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Collaborateur(s) » : désigne les personnes pour lesquelles l’Administrateur procède à des Réservations via son compte « multiple » ou une personne qui effectue pour son compte des Réservations dans le cadre professionnel.
« Compagnie(s) » : désigne les compagnies aériennes, ferroviaires et loueurs de voitures avec lesquelles la Société est en relation contractuelle et dont elle propose le service de réservation de Vols et de Trains à l’Utilisateur.
« Hôtel(s) » : désigne les hôtels avec lesquels la Société est en relation contractuelle et dont elle propose la réservation de Nuitées à l’Utilisateur, l’Hôtel pouvant être situé en France ou dans le monde entier.
« Inscription » : désigne l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, qui suppose que ce dernier renseigne les informations essentielles à son Inscription tel que décrites à l’Article 2 des CGV.
« Nuitée(s) » : désigne la nuit dans un Hôtel réservée par l’Utilisateur pour son compte et/ou pour le compte de ses Collaborateurs via la Plateforme.
« Plateforme » : désigne la plateforme appartenant à la Société et exploitée en son nom propre permettant l’accès aux Services et accessible à l’adresse supertripper.com.
« Prestation(s) » : désigne la Prestation de Nuitée, de Vol, de Train ou de Voiture de location proposée par un Prestataire dont la Société assure l’intermédiation.
« Réservation(s) » : désigne, de manière générale, la réservation de Vol et/ou de Nuitée et/ou de Train et/ou de Voiture de location par l’Utilisateur via la Plateforme.
« Services » : désigne les services fournis par la Société et décrits aux Articles 4, 5, 6 et 7 des CGV.
« Utilisateur » : désigne l’utilisateur de la Plateforme inscrit sur la Plateforme, qui accepte les CGV conformément à l’Article 2, domicilié en France ou en dehors de France, et bénéficie des Services offerts par la Société.
« Vol(s) » : désigne le trajet en avion que l’Utilisateur réserve par la Plateforme.
« Train(s) » : désigne le trajet en train que l’Utilisateur réserve par la Plateforme.
« Voiture(s) de location » : désigne la voiture de location que l’Utilisateur réserve par la Plateforme.
ARTICLE 2 : Objet / Acceptation des CGV
Les CGV et Conditions tarifaires régissent la relation entre l’Utilisateur et la Société dès son Inscription sur la Plateforme.
Les CGV et Conditions tarifaires s’appliquent à toutes les Réservations effectuées grâce à la Plateforme, et font partie intégrante du contrat liant la Société et l’Utilisateur (ci-après, le « Contrat »).
La Société s’engage à rendre les présentes les plus accessibles, claires et compréhensibles possibles, de manière à en permettre la conservation et la reproduction conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services exclusivement selon les modalités et dans les limites convenues au Contrat.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et doivent faire l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Réservation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que les CGV et Conditions tarifaires lui seront adressées sur un document sous format pdf dans l’email de confirmation de sa Réservation à l’adresse email qu’il aura renseigné lors de son Inscription. L’Utilisateur accepte expressément recevoir sa facture par voie électronique, qui constitue un support durable. Les CGV et Conditions tarifaires sont consultables sur le site internet de la Société sur le lien suivant : https://supertripper.com/fr/conditions-generales-vente/
La Société se réserve unilatéralement le droit de modifier les CGV, les Conditions tarifaires comme les tarifs applicables à toute Réservation ou toute autre utilisation des Services postérieurement à cette modification, sous réserve de permettre à l’Utilisateur d’en prendre connaissance.
L’Inscription sur la Plateforme et l’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des CGV et Conditions tarifaires afférentes.
ARTICLE 3 : Accès à la Plateforme
L’Utilisateur se voit donner un accès à la plateforme dès le renvoi du bon d’adhésion dûment signé qui vaut acceptation des CGV et Conditions tarifaires.
L’Utilisateur garantit à la Société que les informations qu’il communique lors de son Inscription sont exactes, complètes, régulièrement mises à jour, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas illicites et/ou contraires à l’ordre public.
L’Utilisateur s’engage à utiliser et consulter régulièrement sa boîte de réception (email), étant précisé que toute communication envoyée à l’Utilisateur à cette adresse email par la Société vaudra notification au sens des CGV et sera réputée avoir été reçue et lue par l’Utilisateur à la date de son émission.
Au cas où les informations fournies par l’Utilisateur lors de son Inscription s’avéreraient fausses, incomplètes ou obsolètes, la Société se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre le compte de l’Utilisateur, ou d’y mettre fin dans les conditions prévues aux présentes à l’Article 15 des CGV, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
En cas de perte ou de vol de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir la Société qui procédera à leur désactivation et au remplacement par de nouveaux dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 : Durée
Le Contrat entre l’Utilisateur et la Société prend effet à compter de l’Inscription, l’Utilisateur reconnaissant expressément que son Inscription vaut conclusion du Contrat avec la Société.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pouvant y mettre fin dans les conditions précisées à l’Article 15 des CGV.
ARTICLE 5 : Description des Services de Réservation
5.1. Mode de Réservation
À compter de son Inscription, la Société met à disposition de l’Utilisateur un Service de réservation des Nuitées, Vols, Trains et Voitures de location disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), sept jours sur sept (7), sous réserve des opérations de maintenance.
L’Utilisateur est informé que la réservation s’effectue via 3 canaux détaillés ci-après. Dès lors, il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ces réseaux et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant l’accès impossible, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
La Société fournira ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur, ce qui ne saurait en aucun cas être analysé en une obligation de résultats.
Réservation sur la Plateforme :
Il s’agit de la Réservation effectuée directement sur la Plateforme qui permet à l’Utilisateur de réserver les Nuitées, les Vols, les Trains et / ou Voitures de location via son compte Utilisateur.
Pour réserver, l’Utilisateur est invité à renseigner sur la Plateforme (i) l’adresse du lieu où il souhaite séjourner, (ii) sa date d’arrivée, (iii) sa date de départ et (iv) le nombre de voyageurs puis de cliquer sur l’onglet « Rechercher ».
Ce Mode de réservation permet l’affichage de résultats correspondant à une liste d’Hôtels, Vols, Trains et / ou Voitures de location correspondants au mieux auxdits critères, en précisant les conditions d’une éventuelle modification et / ou annulation de la réservation de la Nuitée. En cas d’absence d’Hôtel, Vols, Train et / ou Voiture de location correspondant aux critères, le Mode de réservation en informe automatiquement l’Utilisateur et lui propose de contacter le service client via le tchat sur le site ou par email sur contact@supertripper.com
Réservations par email :
Il s’agit d’un centre d’email qui permet à l’Utilisateur de réserver les Nuitées, les Vols, les Trains et / ou Voitures de location en envoyant un email à l’adresse suivante : reservation@supertripper.com. Ce Mode de réservation est ouvert 7J/7 24h/24.
La Société fournira ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur, ce qui ne saurait en aucun cas être analysé en une obligation de résultats.
Réservation par téléphone :
Il s’agit d’un centre d’appel qui permet à l’Utilisateur de réserver les Nuitées en appelant au numéro suivant : 01 42 89 39 09.
Ce Mode de réservation est ouvert du lundi au dimanche de 9h00 à 18h30.
La Société fournira ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur, ce qui ne saurait en aucun cas être analysé en une obligation de résultats.
5.2. Gestion des Réservations
L’Utilisateur peut réserver une ou plusieurs Nuitées, Vols, Trains et/ou Voitures de location, dans les conditions de délais suivantes :
- Jusqu’à six (6) mois à l’avance ;
- Jusqu’à vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59) le jour même au plus tard.
Il est précisé que la Société s’engage uniquement à proposer à l’Utilisateur les offres disponibles auprès des Prestataires tiers (Hôtels, Compagnies aériennes, ferroviaires ou loueurs de véhicules) au moment de la Réservation effectuée par l’Utilisateur.
Lorsqu’il accepte l’Hôtel, le Vol, le Train et/ou la Voiture de location proposé(e) par le Mode de Réservation, l’Utilisateur accepte les modalités de modification et/ou d’annulation applicables, ces modalités pouvant être gratuites ou payantes selon l’offre sélectionnée. La Société n’est aucunement responsable de la détermination de ces modalités ni des conséquences éventuelles pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de sa Réservation à l’adresse email qu’il aura préalablement renseignée lors de son Inscription, comprenant notamment :
- Les éléments essentiels de la Réservation ;
- Le contenu de la Réservation (les Prestations sélectionnées) ;
- Le prix de la Réservation ;
- Les présentes CGV, les Conditions tarifaires et les liens vers les conditions générales des Prestataires tiers (Hôtel, Compagnie aérienne, ferroviaire ou loueur) sélectionnés.
La Société fournit à l’Utilisateur un accès sur la Plateforme à son historique de Réservations, dans les conditions décrites à l’article 6 des présentes CGV.
ARTICLE 6 : Service de back-office des Réservations
En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Administrateur bénéficie d’un back-office lui permettant de contrôler ses Réservations.
Il peut ajouter de surcroît autant d’Utilisateurs qu’il souhaite en cliquant sur l’onglet « Collaborateurs ».
Il est invité à renseigner les informations suivantes sur son Collaborateur, afin de procéder à la gestion des Réservations de ce dernier :
De manière obligatoire :
● Nom et prénom ;
● Adresse email ;
● Sa facturation associée ;
● Ses droits d’administration, laissant la possibilité à ce Collaborateur de se connecter ou non
sur son compte, au choix de l’Administrateur.
De manière facultative :
● Son adresse et numéro de téléphone ;
● Sa politique de voyage.
La Plateforme permet également de consulter l’intégralité des Réservations effectuées depuis son Inscription.
Il est également laissé à l’Administrateur la possibilité de télécharger sous format pdf les éléments relatifs à sa facturation.
L’Administrateur peut également renseigner ses coordonnées de carte bleue. Tous les paiements dus au titre des Réservations seront automatiquement centralisés sur cette carte bancaire et les factures émises lors de la fin de chaque Réservation.
L’Administrateur peut également renseigner les entités de facturation des Réservations, en renseignant (de manière facultative) :
● Raison Sociale ;
● Numéro SIRET ;
● Capital social.
Ainsi que (de manière facultative) :
● Centre de coûts ;
● Adresse, ville.
Un reporting de l’intégralité des Réservations effectuées depuis la Plateforme est également accessible à l’Utilisateur.
ARTICLE 7 : Annulation et modification des Réservations
7.1. Annulation ou modification d’une Nuitée
Toute demande d’annulation de Réservation doit être effectuée via la Plateforme (ou, pour les formules Premium, par email ou téléphone).
Si la Réservation est annulable, un bouton « annuler » s’affiche dans l’onglet « Réservation » de l’espace Utilisateur. Lorsque l’Utilisateur clique sur ce bouton, il visualise le montant éventuellement remboursé selon les conditions applicables. En confirmant l’annulation, il accepte de manière irrévocable les conditions de remboursement affichées.
L’Utilisateur est informé que l’annulation d’une Réservation peut entraîner le paiement de frais ou d’une compensation au Prestataire concerné (Hôtel, Compagnie, Loueur), pouvant aller jusqu’à l’intégralité du montant de la Réservation. Ces conditions d’annulation sont fixées exclusivement par chaque Prestataire, et la Société n’intervient pas dans leur détermination. Elle ne saurait donc garantir à l’Utilisateur le remboursement total, partiel ou automatique des sommes engagées.
Lorsque cela est prévu par le Prestataire, une modification de la Réservation (par exemple changement de date ou de catégorie de prestation) peut être possible. Le nouveau tarif applicable peut alors être supérieur à celui initialement réservé.
Les modalités de paiement et de remboursement applicables sont précisées dans les Conditions tarifaires.
7.2. Annulation ou modification d’un Vol
Les conditions d’annulation ou de modification des Vols dépendent exclusivement de la Compagnie aérienne sélectionnée. La Société n’intervient pas dans leur définition et ne saurait garantir à l’Utilisateur le remboursement partiel, total ou automatique d’un Vol annulé.
Lorsque la Compagnie accorde un remboursement, l’Utilisateur est informé que des frais de traitement peuvent être appliqués par la Société, conformément aux Conditions tarifaires.
Les remboursements liés à l’annulation d’un Vol ne seront effectués qu’après validation expresse de la Compagnie concernée. En cas d’accord, les sommes remboursées seront recréditées sur le compte bancaire de l’Utilisateur.
Si une modification de la Réservation est autorisée par la Compagnie, le prix du nouveau Vol réservé pourra être supérieur au tarif initial.
7.3. Annulation ou modification d’un Train ou d’une Voiture de location
Les conditions d’annulation ou de modification applicables aux Réservations de Trains ou de Voitures de location dépendent exclusivement du Prestataire concerné (Compagnie ferroviaire ou Loueur de véhicules).
L’Utilisateur est invité à prendre connaissance, avant toute Réservation, des conditions d’annulation et de modification du Prestataire, accessibles via un lien fourni dans l’email de confirmation.
La Société ne saurait être tenue responsable de l’application de ces conditions ni garantir le remboursement ou la modification d’une Réservation validée, sauf disposition expresse du Prestataire concerné.
ARTICLE 8 : Modalités de référencement, déréférencement et classement des Vols, Trains, Voitures de location et Hôtels
8.1. Classement des Hôtels
Lors de l’affichage des résultats après recherche, l’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les Hôtels sont référencés et classés sur la Plateforme en fonction :
● de la géolocalisation de l’Hôtel, étant précisé que l’Hôtel le plus proche de l’adresse renseignée par l’Utilisateur sera le premier affiché dans la liste de résultats ;
● de la politique de voyage renseignée sur le Collaborateur.
L’Utilisateur est également dûment informé que les offres d’Hôtel sont déréférencées de la Plateforme dans deux cas :
● l’Hôtel décide, de son propre fait, de ne pas proposer de Nuitée ;
● l’Hôtel est complet et n’est pas en mesure d’accueillir la Réservation ;
● l’Hôtel n’est plus contractuellement liée par un partenariat avec la Société.
8.2. Classement des Vols et / ou des Trains
Lors de l’affichage des résultats après recherche, l’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les résultats sont référencés et classés sur la Plateforme en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur lors de sa recherche.
L’Utilisateur est également dûment informé que les offres de Vols, Trains, et Voitures de location sont déréférencées de la Plateforme dans trois cas :
● le fournisseur décide, de son propre fait, de ne pas proposer d’offre ;
● le Vol / le Train est affiché complet, l’avion ou le train n’est plus en mesure d’accueillir la Réservation ;
● le fournisseur n’est plus contractuellement liée par un partenariat avec la Société.
8.3. Classement des Voitures
Lors de l’affichage des résultats après recherche, l’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les Voitures sont référencées et classées sur la Plateforme en fonction :
● des informations communiquées par l’Utilisateur lors de sa recherche (réception et retour dans la même agence, réception et retour dans deux agences différentes, catégorie de véhicule) ;
● à défaut de renseignement spécifique de l’Utilisateur, ou si ce dernier a cliqué sur « Voir toutes les Voitures », le classement est opéré en fonction du prix de la Voiture (par ordre croissant)
L’Utilisateur est également dûment informé que les offres de Voitures sont déréférencées de la Plateforme dans trois cas :
● la Compagnie décide, de son propre fait, de ne pas proposer de Voitures ;
● la Compagnie n’a plus de Voitures disponibles;
● la Compagnie n’est plus contractuellement liée par un partenariat avec la Société.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
L’Utilisateur professionnel au sens du Code de la consommation ne bénéficie pas du droit de rétractation. De même, et conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est dûment informé par les présentes CGV que les Réservations proposées sur la Plateforme ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Les modalités d’annulation et de remboursement des Réservations sont donc régies par les présentes dans les Conditions tarifaires, et par les conditions générales des Hôtels et Compagnies.
ARTICLE 10 : Conditions financières
10.1. Prix de l’inscription
Les Services et l’Inscription sont accessibles via des abonnements mensuels de plusieurs niveaux (ci-après, les « Abonnements ») décrits dans le document : « Conditions tarifaires ».
10.2. Modalités de paiement des Services
Pour consulter les tarifs et modalités de paiement (1) des Abonnements et (2) des Réservations, nous vous remercions de bien vouloir consulter le document suivant : « Conditions tarifaires ».
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments compris sur la Plateforme (ci-après, les « Éléments »), comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, le nom de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société.
Ces Éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
L’utilisation de la Plateforme ne concède aucun droit à l’Utilisateur sur les Éléments de la Société, ses concédants ou titulaires. Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et exprès de la Société, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler les Éléments, ou d’en créer une œuvre dérivée. De même, il est expressément interdit à l’Utilisateur de tenter de trouver le code source, d’en inverser la conception, de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme.
Toute reproduction, représentation, exploitation, de quelque nature que ce soit, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Éléments de la Plateforme sans l’autorisation préalable et écrite de la Société constituent des actes de contrefaçon pénalement et civilement répréhensibles.
De même, il est rappelé que SUPERTRIPPER est une marque internationale déposée sous le numéro 1384830 dans les classes 9, 35, 38, 39, 41 et 43. Toute utilisation de cette marque, de quelque manière que ce soit, et sous quelque support que ce soit, nécessite un accord préalable et exprès de la Société.
ARTICLE 12 : Données à caractère personnel
La Société s’engage à respecter ses obligations au titre de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
La Société s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur exclusivement aux fins de réalisation des Services, et à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées nécessaires à la préservation de la confidentialité, de la sécurité et de l’intégrité desdites données.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@supertripper.com, la Société s’engageant à y répondre dans un délai de deux (2) semaines.
Pour davantage d’informations sur la Politique de confidentialité adoptée par la Société, nous invitons l’Utilisateur à consulter le lien suivant : https://supertripper.com/fr/politique-confidentialite/.
ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité
13.1. Exclusion de responsabilités sur les Prestations
Clause de responsabilité – Hôtels, Vols, Trains et Locations de véhicules
L’Utilisateur est dûment informé par les présentes que la Société ne propose, ne possède, ni ne contrôle aucune des prestations relatives aux Hôtels, aux Vols, aux Trains ou aux Locations de véhicules. Cela inclut, sans que cette liste soit exhaustive, les options d’hébergement, les séjours, les services de transport (aérien ou ferroviaire), les assurances voyage, ou les services de location de véhicules. Toutes ces prestations sont fournies de manière exclusive et sous la seule responsabilité des Hôtels, Compagnies aériennes, Compagnies ferroviaires et Loueurs de véhicules (ci-après désignés collectivement les Prestataires tiers).
La Société agit exclusivement en tant qu’intermédiaire technique entre l’Utilisateur et les Prestataires tiers, et ne saurait être considérée comme fournisseur de l’une quelconque de ces prestations.
Obligations de l’Utilisateur
De ce fait, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des conditions générales de vente et des politiques de confidentialité applicables à chaque Prestataire tiers avant toute Réservation, et à les accepter expressément en cochant la case afférente lors du processus de commande.
Exclusion de la responsabilité de la Société Supertripper
En tant qu’intermédiaire, la Société n’est nullement responsable :
du contenu, de l’accessibilité, de la rapidité de mise à jour ou de l’exactitude des informations fournies par les Prestataires tiers (y compris les tarifs, horaires, services ou produits proposés) ;
des prix affichés par les Prestataires tiers, ceux-ci étant susceptibles d’évoluer à tout moment en fonction de leur politique commerciale, de la demande, ou de l’ajout de frais additionnels (tels que bagages en soute, frais de carburant, assurances, services optionnels, frais de dossier, etc.) ;
des conditions d’annulation, de modification ou de non-présentation, propres à chaque Prestataire tiers. Il est rappelé à l’Utilisateur que les liens vers ces conditions sont systématiquement communiqués dans l’e-mail de confirmation de Réservation. Certains tarifs ou offres spéciales peuvent être non modifiables ou non remboursables ;
des conséquences liées à un retard, une annulation (même partielle), une grève, un cas de force majeure, ou tout autre événement extérieur à la Société, y compris tout dommage corporel, décès, ou atteinte aux biens causé par un Prestataire tiers ou l’un de ses sous-traitants.
Limitation de la responsabilité
La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’un manquement prouvé à l’une de ses obligations contractuelles. En tout état de cause, la responsabilité de la Société est strictement limitée au montant total hors taxes payé par l’Utilisateur au titre des Services fournis au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Sont notamment exclus tout préjudice indirect ou immatériel, tels que :
Perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de commande ou de bénéfices ;
Préjudice commercial, atteinte à l’image ou au fonctionnement interne de l’entreprise ;
Économies escomptées non réalisées.
Renonciation expresse
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’est aucunement responsable du fait des Prestataires tiers, y compris les Hôtels, Compagnies aériennes, Compagnies ferroviaires et Loueurs de véhicules. Il renonce en conséquence à tout recours contre la Société au titre des prestations fournies par ces derniers.
13.2. Fonctionnement de la Plateforme
L’Utilisateur déclare bien connaître les caractéristiques et limites d’Internet, notamment sur les coûts variables des opérateurs et des modes de connexion, à la seule charge de l’Utilisateur, les temps de réponse des opérations effectuées via le réseau mobile et Internet, le fait que les données circulant sur le réseau mobile et Internet ne sont pas nécessairement protégées contre des détournements ou virus, et peuvent être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété, que le réseau mobile, et, plus généralement, Internet, nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises.
La Société recommande à l’Utilisateur de se munir d’une connexion rapide. La Société décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement / téléchargement dues au réseau Internet et/ou à la fourniture de l’accès Internet ou du réseau mobile de l’Utilisateur. La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité des services de la Plateforme via Internet et le réseau mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément par les présentes, et ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients, obstacles ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment toute rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ces situations étant assimilées à des cas de force majeure.
ARTICLE 14 : Résiliation / Désinscription
En cas de manquement grave et/ou répété par la Société aux obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’Utilisateur pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur aux obligations prévues aux présentes, et notamment à l’Article 10 et dans les Conditions tarifaires, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la Société pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
L’Utilisateur peut, à tout moment, procéder à sa désinscription de la Plateforme, en écrivant à la Société à l’adresse suivante : Smart Cityvest, 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy ou via l’email support@supertripper.com. Il est entendu qu’en cas de désinscription, les factures en cours sont dues à la Société.
La désinscription de la Plateforme n’empêche pas de solliciter la création d’un nouveau compte Utilisateur, et utiliser à nouveau les fonctionnalités, étant précisé que les données précédemment chargées sur la Plateforme ne seront pas récupérées.
Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes CGV resteront en vigueur après la résiliation ou désinscription des présentes.
ARTICLE 15 : Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d’inexécution ou retard d’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du Contrat, dus directement ou indirectement à un cas de force majeure telle que la notion est définie par l’article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie se trouvant affectée par le cas de force majeure en informe l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de l’apparition du cas de force majeure.
L’exécution des obligations au titre du Contrat est suspendue tant que perdure le cas de force majeure. Toutefois, si l’impossibilité d’exécuter ou le retard dans l’exécution se poursuivait au-delà d’une période d’un (1) mois à compter de la notification susvisée, chacune des Parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 16 : Sous-traitance - Cession
L’Utilisateur est informé et accepte que certains Services fournis par la Société puissent être sous-traités en tout ou partie, notamment pour des raisons techniques, opérationnelles ou de support. La Société demeure pleinement responsable à l’égard de l’Utilisateur de l’exécution des Services sous-traités.
Cela ne concerne pas les Prestations proposées par les Prestataires tiers (Hôtels, Compagnies aériennes, ferroviaires ou Loueurs de véhicules), dont la responsabilité relève exclusivement desdits Prestataires, comme précisé à l’article 13.1.
Aucune des Parties n’est autorisée à céder sa qualité de partie au Contrat sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie. Toute cession, si elle intervient, se fera dans les conditions prévues aux articles 1216 à 1216-3 du Code civil.
ARTICLE 17 : Stipulations finales
Intégralité
Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties à sa date de signature. Il remplace tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet. Toute modification du présent Contrat fera l’objet d’un avenant écrit convenu d’un commun accord entre les Parties.
Validité des clauses
Si l’une des stipulations du Contrat est considérée en tout ou en partie comme inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, le reste de cette stipulation et/ou les autres clauses du Contrat resteront pleinement valables et continueront à produire leurs effets.
Dans ce cas, les Parties devront négocier une nouvelle clause légale, valide et applicable, se rapprochant autant que possible de leur intention initiale.
Tolérance
Toute renonciation par l’une des Parties à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une stipulation du Contrat, quelle qu’en soit la durée, ne saurait constituer une modification ou suppression de cette stipulation, ni une renonciation à invoquer des violations antérieures, concomitantes ou ultérieures de cette même stipulation ou d’autres clauses.
Difficultés d’interprétation
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et le contenu de celles-ci, les titres seront réputés inexistants.
Communication
La Société est autorisée à citer le nom de l’entreprise de l’Utilisateur, son logo et la nature de sa collaboration dans le cadre de sa communication commerciale (présentation client, plaquette, site Internet, etc.).
La Société s’engage à reproduire les marques de l’entreprise de l’Utilisateur sans y apporter de modifications susceptibles de leur porter atteinte.
Permanence des obligations
Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l’extinction du Contrat, quelle qu’en soit la cause, et continueront à produire leurs effets.
Indépendance des Parties
Les Parties reconnaissent agir chacune en leur nom et pour leur compte exclusif. Le Contrat ne saurait être interprété comme créant une société, une association ou une relation d’employeur à employé entre les Parties.
Élection de domicile
Pour l’exécution du Contrat, chaque Partie élit domicile à son siège social tel qu’indiqué en tête des présentes. Toute modification de cette adresse ne sera opposable à l’autre Partie qu’à compter de sa notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 18 : Litiges et juridiction
Les présentes CGV et Conditions tarifaires sont régies par le droit français.
En cas de différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, l’Utilisateur s’engage à contacter préalablement la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@supertripper.com, afin de rechercher une solution amiable. Toute réclamation formulée fera l’objet d’un traitement de bonne foi et d’une attention particulière, dans un esprit de coopération.
À défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV pourra être porté devant l’une des juridictions compétentes désignées par le Code de procédure civile.
La Société pourra également choisir, conformément à l’article 46 du même code :
le tribunal du lieu où demeure le défendeur,
ou celui du lieu de la livraison effective du Service,
ou encore celui du lieu où est survenu le fait dommageable.
Il est rappelé que le respect des présentes CGV et Conditions tarifaires suppose que l’Utilisateur soit à jour de ses engagements financiers envers la Société.
Dernière version des CGV : 1ᵉʳ avriel 2025