Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») et conditions tarifaires (ci-après, les « Conditions tarifaires » des Services), sont éditées par la société SMART CITYVEST, société par actions simplifiée au capital social de 464 703,80 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 810 491 019 00024, dont le siège social est situé au 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy (ci-après, le « Prestataire » ou « la Société »), dont le numéro de TVA intercommunautaire est FR65 810 491 019, joignable au numéro de téléphone 01 42 70 35 14, ou à l’adresse email contact@supertripper.com, et dûment représentée par son Président, M. Maxime PIALAT.
La Société a créé une plateforme de réservations de voyages en ligne accessible à l’adresse supertripper.com (la « Plateforme ») et qu’elle exploite en son nom propre via son service SUPERTRIPPER.
La Plateforme, les CGV et les conditions générales tarifaires correspondantes sont destinées aux aux clients professionnels au sens du Code de la consommation, constitués à la fois d’entreprises souhaitant gérer les réservations de leurs collaborateurs et bénéficier d’un compte « multiple », ainsi que de professionnels indépendants souhaitant gérer leurs propres réservations et bénéficier d’un compte « unique » étant précisé que ces deux types d’utilisateurs utilisent les services proposés par la Plateforme dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ;
(ci-après, pris dans leur ensemble et indifféremment, « le(s) Utilisateur(s) »).
L’Utilisateur utilise la Plateforme afin de rationaliser les processus de réservation d’hôtels et / ou de vols et / ou de trains et / ou de voitures de location pour ses besoins professionnels.
Les relations entre l’Utilisateur et le Prestataire (ci-après, dénommées individuellement ou collectivement « la(es) Partie(s) ») sont encadrées par les présentes CGV
Informations préalables
SMART CITYVEST est une Agence de voyage au sens des dispositions du Code du tourisme immatriculée sous le numéro IM09218007.
Garantie financière souscrite auprès de l’APST Paris.
Assurance Responsabilité professionnelle des agences de voyage : Hiscox RCP0289320
ARTICLE 1 : Définitions
« Administrateur » : désigne l’Utilisateur disposant des droits d’administration sur le back-office de la Plateforme.
« Site(s) Internet » : désigne le Sites Internet et sa version mobile « Supertripper » proposant les Services pour ordinateur, tablette ou smartphone.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Collaborateur(s) » : désigne les personnes pour lesquelles l’Administrateur procède à des Réservations via son compte « multiple » ou une personne qui effectue pour son compte des Réservations dans le cadre professionnel
« Compagnie(s) » : désigne les compagnies aériennes, ferroviaires et loueurs de voitures avec lesquelles le Prestataire est en relation contractuelle et dont il propose le service de réservation de Vols et de Trains à l’Utilisateur.
« Hôtel(s) » : désigne les hôtels avec lesquels le Prestataire est en relation contractuelle et dont il propose la réservation de Nuitées à l’Utilisateur, l’Hôtel pouvant être situé en France ou dans le monde entier.
« Inscription » : désigne l’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme, qui suppose que ce dernier renseigne les informations essentielles à son Inscription tel que décrites à l’Article 2 des CGV.
« Nuitée(s) » : désigne la nuit dans un Hôtel réservée par l’Utilisateur pour son compte et / ou pour le compte de ses Collaborateurs via la Plateforme.
« Plateforme » : désigne la plateforme appartenant au Prestataire et exploitée en son nom propre permettant l’accès aux Services et accessible à l’adresse supertripper.com .
« Prestation(s) » : désigne la Prestation de Nuitée ou de Vol proposée par un partenaire de la Société dont elle constitue l’intermédiaire.
« Réservation(s) » : désigne, de manière générale, la réservation de Vol et / ou de Nuitée et / ou de Train et / ou de voiture de location par l’Utilisateur via la Plateforme.
« Services » : désigne les services fournis par le Prestataire et décrits aux Article 4, 5, 6 et 7 des CGV.
« Utilisateur » : désigne l’utilisateur de la Plateforme inscrit sur la Plateforme, qui accepte les CGV conformément à l’Article 2, domicilié en France ou en dehors de France, et bénéficie des Services offerts par la Société.
« Vol(s) » : désigne le trajet en avion que l’Utilisateur réserve par la Plateforme.
« Train(s) » : Désigne le trajet en train que l’Utilisateur réserve par la Plateforme.
« Voiture(s) de location » : Désigne la voiture de location que l’Utilisateur réserve par la Plateforme.
ARTICLE 2 : Objet / Acceptation des CGV
Les CGV et Conditions tarifaires régissent la relation entre l’Utilisateur et le Prestataire dès son Inscription sur la Plateforme.
Les CGV et Conditions tarifaires s’appliquent à toutes les réservations effectuées grâce à la Plateforme, et font partie intégrante du contrat liant la Société et l’Utilisateur (ci-après, le « Contrat »).
La Société s’engage à rendre les présentes les plus accessibles, claires et compréhensibles possibles, de manière à en permettre la conservation et la reproduction conformément à l’article 1127-1 du Code civil.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services exclusivement selon les modalités et dans les limites convenues au Contrat.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et doivent faire l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Réservation par l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que les CGV et Conditions tarifaires lui seront adressées sur un document sous format pdf dans l’email de confirmation de sa Réservation à l’adresse email qu’il aura renseigné lors de son Inscription. L’Utilisateur accepte expressément recevoir sa facture par voie électronique, qui constitue un support durable. Les CGV et Conditions tarifaires sont consultables sur le site internet de la Société sur le lien suivant : https://supertripper.com/fr/conditions-generales-vente/
La Société se réserve unilatéralement le droit de modifier les CGV, les Conditions tarifaires comme les tarifs applicables à toute Réservation ou toute autre utilisation des Services postérieurement à cette modification, sous réserve de permettre à l’Utilisateur d’en prendre connaissance.
L’Inscription sur la Plateforme et l’utilisation des Services implique l’acceptation pleine et entière des CGV et Conditions tarifaires afférentes.
ARTICLE 3 : Accès à la Plateforme
L’Utilisateur se voit donner un accès à la plateforme dès le renvoi du bon d’adhésion dûment signé qui vaut acceptation des CGV et Conditions tarifaires.
L’Utilisateur garantit au Prestataire que les informations qu’il communique lors de son Inscription sont exactes, complètes, régulièrement mises à jour, ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne sont pas illicites et/ou contraires à l’ordre public.
L’Utilisateur s’engage de surcroît à fournir une adresse email valide dont il est le réel propriétaire. La fourniture de ces informations et leur maintien à jour constituent une des conditions déterminantes du droit d’utiliser les Services.
L’Utilisateur s’engage à utiliser et consulter régulièrement sa boîte de réception (email), étant précisé que toute communication envoyée à l’Utilisateur à cette adresse email par le Prestataire vaudra notification au sens des CGV et sera réputée avoir été reçue et lue par l’Utilisateur à la date de son émission. Au cas où les informations fournies par l’Utilisateur lors de son Inscription s’avéraient fausses, incomplètes ou obsolètes, le Prestataire se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre le compte de l’Utilisateur, ou d’y mettre fin dans les conditions prévues aux présentes à l’Article 15 des CGV sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
L’Utilisateur s’engage à strictement conserver la confidentialité de ses identifiants et mot de passe, et à ne le communiquer à aucun tiers. En cas de perte ou de vol de ses identifiants et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir le Prestataire qui procédera à leur désactivation et au remplacement par de nouveaux dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 : Durée
Le Contrat entre l’Utilisateur et la Société prend effet à compter de l’Inscription, l’Utilisateur reconnaissant expressément que son Inscription vaut conclusion du Contrat avec le Prestataire.
Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée, chacune des Parties pouvant y mettre fin dans les conditions précisées à l’Article 15 des CGV.
ARTICLE 5 : Description des Services de Réservation
5.1. Mode de Réservation
À compter de son Inscription, le Prestataire met à disposition de l’Utilisateur un Service de réservation des Nuitées, Vols, Trains et Voitures de location disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), sept jours sur sept (7), sous réserve des opérations de maintenance.
L’Utilisateur est informé que la réservation s’effectue via la Plateforme s’il a souscrit à l’abonnement « Essentiel » et via 3 canaux détaillés ci-après s’il a souscrit à l’abonnement « Premium ». Dès lors, il est averti des aléas techniques qui peuvent affecter ces réseaux et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant l’accès impossible, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.
Réservation sur la Plateforme :
Il s’agit de la Réservation effectuée directement sur la Plateforme qui permet à l’Utilisateur de réserver les Nuitées, les Vols, les Trains et / ou Voitures de location via son compte Utilisateur.
Pour réserver, l’Utilisateur est invité à renseigner sur la Plateforme (i) l’adresse du lieu où il souhaite séjourner, (ii) sa date d’arrivée, (iii) sa date de départ et (iv) le nombre de voyageurs puis de cliquer sur l’onglet « Rechercher ».
Ce Mode de réservation permet l’affichage de résultats correspondant à une liste d’Hôtels, Vols, Trains et / ou Voitures de location correspondants au mieux auxdits critères, en précisant les conditions d’une éventuelle modification et / ou annulation de la réservation de la Nuitée. En cas d’absence d’Hôtel, Vols, Train et / ou Voiture de location correspondant aux critères, le Mode de réservation en informe automatiquement l’Utilisateur et lui propose de contacter le service client via le tchat sur le site ou par email sur contact@supertripper.com
Réservations par email :
Il s’agit d’un centre d’email qui permet à l’Utilisateur de réserver les Nuitées, les Vols, les Trains et / ou Voitures de location en envoyant un email à l’adresse suivante : reservation@supertripper.com. Ce Mode de réservation est ouvert 7J/7 24h/24.
La Société fournira ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur, ce qui ne saurait en aucun cas être analysé en une obligation de résultats.
Réservation par téléphone :
Il s’agit d’un centre d’appel qui permet à l’Utilisateur de réserver les Nuitées en appelant au numéro suivant : 01 42 89 39 09.
Ce Mode de réservation est ouvert du lundi au dimanche de 9h00 à 18h30.
La Société fournira ses meilleurs efforts pour répondre à la demande de l’Utilisateur, ce qui ne saurait en aucun cas être analysé en une obligation de résultats.
5.2. Gestion des Réservations
L’Utilisateur peut réserver une ou plusieurs Nuitées, Vols, Trains et / ou Voitures de location, dans les conditions de délais suivantes:
Jusqu’à six (6) mois à l’avance ; Jusqu’à vingt-trois heures cinquante-neuf (23h59) le jour même au plus tard.
Il est précisé que le Prestataire s’engage seulement à proposer à l’Utilisateur les Nuitées, Vols, Trains et / ou Voitures de location disponibles dans les Hôtels au moment de la réservation par l’Utilisateur.
Lorsqu’il accepte l’Hôtel, le Vol, le Train et / ou la Voiture de location proposé par le Mode de réservation, l’Utilisateur accepte les modalités de modification et / ou d’annulation, ces modalités pouvant être gratuites ou payantes selon l’offre sélectionnée. Le Prestataire n’est aucunement responsable de la détermination de ces modalités et des conséquences éventuelles pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation de sa Réservation à l’adresse email qu’il aura préalablement fournie lors de son Inscription, comprenant :
● Les éléments essentiels de la Réservation ; Le contenu de la Réservations (les prestations sélectionnées) ;
● Le prix de la Réservation ;
● Les présentes CGV, Conditions tarifaires et les liens vers les CGV si elles existent de l’Hôtel, Vol, Train et / ou Voiture de location sélectionné(s).
● Le Prestataire fournit à l’Utilisateur un accès sur la Plateforme à son historique de Réservation (dont les conditions sont décrites à l’Article 6 des CGV).
ARTICLE 6 : Service de back-office des Réservations
En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Administrateur bénéficie d’un back-office lui permettant de contrôler ses Réservations.
Il peut ajouter de surcroît autant d’Utilisateurs qu’il souhaite en cliquant sur l’onglet « Collaborateurs ».
Il est invité à renseigner les informations suivantes sur son Collaborateur, afin de procéder à la gestion des Réservations de ce dernier :
De manière obligatoire :
● Nom et prénom ;
● Adresse email ;
● Sa facturation associée ;
● Ses droits d’administration, laissant la possibilité à ce Collaborateur de se connecter ou non
sur son compte, au choix de l’Administrateur.
De manière facultative :
● Son adresse et numéro de téléphone ;
● Sa politique de voyage.
La Plateforme permet également de consulter l’intégralité des Réservations effectuées depuis son Inscription.
Il est également laissé à l’Administrateur la possibilité de télécharger sous format pdf les éléments relatifs à sa facturation.
L’Administrateur peut également renseigner ses coordonnées de carte bleue. Tous les paiements dus au titre des Réservations seront automatiquement centralisés sur cette carte bancaire et les factures émises lors de la fin de chaque Réservation.
L’Administrateur peut également renseigner les entités de facturation des Réservations, en renseignant (de manière facultative) :
● Raison Sociale ;
● Numéro SIRET ;
● Capital social.
Ainsi que (de manière facultative) :
● Centre de coûts ;
● Adresse, ville.
Un reporting de l’intégralité des Réservations effectuées depuis la Plateforme est également accessible à l’Utilisateur.
ARTICLE 7 : Annulation et modification des Réservations
7.1. Annulation ou modification d’une Nuitée
Toute demande d’annulation de la Réservation se fait sur la Plateforme (ou par email ou téléphone pour les formules Premium).
Si la réservation est annulable, un bouton « annuler » s’affiche à droite de la réservation dans l’onglet « réservation ». Lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « annuler », il visualise le montant remboursé s’il confirme l’annulation avant de confirmer. Si l’utilisateur confirme, il accepte alors de manière irrévocable l’annulation, avec les conditions de remboursement affichées.
L’Utilisateur est informé que l’annulation de la Réservation pourra impliquer le paiement d’une compensation et / ou de frais supplémentaires auprès du fournisseur, pouvant parfois s’élever au montant total de la Réservation. Les modalités d’annulation dépendent uniquement du fournisseur sélectionné, et la Société ne saurait garantir quelconque remboursement partiel, complet ou automatique à l’Utilisateur.
Si le fournisseur le permet, toute modification de la Réservation de la Nuitée, le prix de nouvelle Réservation subséquente pourrait être supérieur au prix initial de la Réservation modifiée.
Les modalités de paiement / de remboursement sont décrites à dans les Conditions tarifaires.
Concernant les vols, les modalités d’annulation dépendent uniquement de la Compagnie concernée, et la Société ne saurait garantir quelconque remboursement partiel, complet ou automatique à l’Utilisateur. Si la Compagnie accorde le remboursement d’une annulation, l’Utilisateur est informé que des frais administratifs peuvent être dus à la Société dans les conditions définies dans les Conditions tarifaires Les remboursements au titre de l’annulation d’une Réservation ne seront effectués qu’avec l’accord express de la Compagnie. En cas de remboursement accordé par cette dernière, les sommes versées lors de la Réservation initiale seront recréditées sur le compte bancaire de l’Utilisateur. De même, si la Compagnie le permet, en cas de modification de la Réservation du Vol, le prix de nouvelle Réservation subséquente pourrait être supérieur au prix initial de la Réservation modifiée.
Les modalités de paiement / de remboursement sont décrites dans les Conditions tarifaires.
ARTICLE 8 : Modalités de référencement, déréférencement et classement des Vols, Trains, Voitures de location et Hôtels
8.1. Classement des Hôtels
Lors de l’affichage des résultats après recherche, l’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les Hôtels sont référencés et classés sur la Plateforme en fonction :
● de la géolocalisation de l’Hôtel, étant précisé que l’Hôtel le plus proche de l’adresse renseignée par l’Utilisateur sera le premier affiché dans la liste de résultats ;
● de la politique de voyage renseignée sur le Collaborateur.
L’Utilisateur est également dûment informé que les offres d’Hôtel sont déréférencées de la Plateforme dans deux cas :
● l’Hôtel décide, de son propre fait, de ne pas proposer de Nuitée ;
● l’Hôtel est complet et n’est pas en mesure d’accueillir la Réservation ;
● l’Hôtel n’est plus contractuellement liée par un partenariat avec la Société.
8.2. Classement des Vols et / ou des Trains
Lors de l’affichage des résultats après recherche, l’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les résultats sont référencés et classés sur la Plateforme en fonction des informations communiquées par l’Utilisateur lors de sa recherche.
L’Utilisateur est également dûment informé que les offres de Vols, Trains, et Voitures de location sont déréférencées de la Plateforme dans trois cas :
● le fournisseur décide, de son propre fait, de ne pas proposer d’offre ;
● le Vol / le Train est affiché complet, l’avion ou le train n’est plus en mesure d’accueillir la Réservation ;
● le fournisseur n’est plus contractuellement liée par un partenariat avec la Société.
8.3. Classement des Voitures
Lors de l’affichage des résultats après recherche, l’Utilisateur est dûment informé par les présentes que les Voitures sont référencées et classées sur la Plateforme en fonction :
● des informations communiquées par l’Utilisateur lors de sa recherche (réception et retour dans la même agence, réception et retour dans deux agences différentes, catégorie de véhicule) ;
● à défaut de renseignement spécifique de l’Utilisateur, ou si ce dernier a cliqué sur « Voir toutes les Voitures », le classement est opéré en fonction du prix de la Voiture (par ordre croissant)
L’Utilisateur est également dûment informé que les offres de Voitures sont déréférencées de la Plateforme dans trois cas :
● la Compagnie décide, de son propre fait, de ne pas proposer de Voitures ;
● la Compagnie n’a plus de Voitures disponibles;
● la Compagnie n’est plus contractuellement liée par un partenariat avec la Société.
ARTICLE 9 : Droit de rétractation
L’Utilisateur professionnel au sens du Code de la consommation ne bénéficie pas du droit de rétractation. De même, et conformément à l’article L. 221-28 1° du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est dûment informé par les présentes CGV que les Réservations proposées sur la Plateforme ne sont pas soumises au droit de rétractation.
Les modalités d’annulation et de remboursement des Réservations sont donc régies par les présentes dans les Conditions tarifaires, et par les conditions générales des Hôtels et Compagnies.
ARTICLE 10 : Conditions financières
10.1. Prix de l’inscription
Les Services et l’Inscription sont accessibles via des abonnements mensuels de plusieurs niveaux (ci-après, les « Abonnements ») décrits dans le document : « Conditions tarifaires ».
10.2. Modalités de paiement des Services
Pour consulter les tarifs et modalités de paiement (1) des Abonnements et (2) des Réservations, nous vous remercions de bien vouloir consulter le document suivant : « Conditions tarifaires ».
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments compris sur la Plateforme (ci-après, les « Éléments »), comprenant les marques, images, logos, illustrations, photos, textes, le nom de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de la Société.
Ces Éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle français et international.
L’utilisation de la Plateforme ne concède aucun droit à l’Utilisateur sur les Éléments de la Société, ses concédants ou titulaires. Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l’accord préalable et exprès de la Société, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler les Éléments, ou d’en créer une œuvre dérivée. De même, il est expressément interdit à l’Utilisateur de tenter de trouver le code source, d’en inverser la conception, de vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie de la Plateforme.
Toute reproduction, représentation, exploitation, de quelque nature que ce soit, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie des Éléments de la Plateforme sans l’autorisation préalable et écrite de la Société constituent des actes de contrefaçon pénalement et civilement répréhensibles.
De même, il est rappelé que SUPERTRIPPER est une marque internationale déposée sous le numéro 1384830 dans les classes 9, 35, 38, 39, 41 et 43. Toute utilisation de cette marque, de quelque manière que ce soit, et sous quelque support que ce soit, nécessite un accord préalable et exprès de la Société.
ARTICLE 12 : Données à caractère personnel
Le Prestataire s’engage à respecter ses obligations au titre de la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur exclusivement aux fins de réalisation des Services, et prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées nécessaires à la préservation de la confidentialité, de la sécurité et de l’intégrité desdites données.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@supertripper.com, la Société s’engageant à y répondre dans un délai de deux (2) semaines.
Pour davantage d’informations sur la Politique de confidentialité adoptée par la Société, nous invitons l’Utilisateur à consulter le lien suivant : https://supertripper.com/confidentialite.
ARTICLE 13 : Exclusion de responsabilité
Le Prestataire s’engage à respecter ses obligations au titre de la loi informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que du Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel de l’Utilisateur exclusivement aux fins de réalisation des Services, et prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées nécessaires à la préservation de la confidentialité, de la sécurité et de l’intégrité desdites données.
L’Utilisateur pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@supertripper.com, la Société s’engageant à y répondre dans un délai de deux (2) semaines.
Pour davantage d’informations sur la Politique de confidentialité adoptée par la Société, nous invitons l’Utilisateur à consulter le lien suivant : https://supertripper.com/fr/politique-confidentialite/.
13.1. Exclusion de responsabilités sur les Prestations
L’Utilisateur est dûment informé par les présentes que la Société ne propose, ne possède, et ne contrôle aucune des prestations relatives aux Hôtels et aux Vols, tout comme les options d’hébergement, les séjours ou l’assurance voyages, toutes ces considérations appartenant et étant contrôlées de manière exclusive par les Hôtels et Compagnies. La Société n’est en réalité qu’un intermédiaire entre l’Utilisateur et les Hôtels / Compagnies.
De ce fait, l’Utilisateur s’engage à nécessairement prendre connaissance des conditions générales de vente et politiques de confidentialité des Hôtels et Compagnies avant toute Réservation, et les confirmer en cochant sur la case afférente.
De plus, il est expressément convenu, qu’en qualité d’intermédiaire, la Société n’est nullement responsable :
● du contenu des Hôtels et Vols, et notamment de la rapidité de publication ;
● des prix affichés par les Hôtels et Compagnies, ces derniers évoluant de manière continue en fonction des dispositifs mis en place par l’Hôtel ou la Compagnie ainsi que des frais additionnels éventuels (bagages en soute, frais de services etc.). L’Utilisateur a la responsabilité de procéder à toutes les vérifications sur les prix et les conditions de réservation et d’achat des Hôtels et Vols ;
● des conditions générales d’annulation ou de non-présentation, propre à chaque Hôtel et Compagnie. Il est rappelé à l’Utilisateur que les liens vers les conditions générales des Hôtels et Compagnies sont transférées dans l’email de confirmation de la Réservation ; l’Utilisateur est également informé que certains frais, offres spéciales ou tarifs, selon l’Hôtel ou la Compagnie, ne sauraient faire l’objet de remboursement. De même, certaines Réservations pour des raisons similaires ou identiques pourraient être susceptibles de modification.
L’Utilisateur est dûment invité à consulter et consulter les conditions générales des Hôtels et Compagnies avant de procéder à toute Réservation.
De manière générale, le Prestataire n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement à l’une de ses obligations conformément aux présentes ou un autre document contractuel.
En cas de manquement du Prestataire à ses obligations au titre du Contrat causant un préjudice à l’Utilisateur, la responsabilité du Prestataire sera limitée à une somme correspondant au prix des Services hors taxes payé par l’Utilisateur pour les douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages suivants (sans que cette liste soit exhaustive) :
● Manque à gagner lié à un préjudice commercial de quelque nature qu’il soit tel que par exemple perte de commande, perte d’exploitation, perte de client, perte de chiffre d’affaires, ou lié à des économies escomptées ;
● Inexactitudes liées aux informations communiquées par l’Hôtel ou la Compagnie, y compris leurs tarifs, horaires, services ou produits proposés ;
● Annulation (même partielle) ou retard de Vol, grève, cas de force majeure, comme tout autre élément indépendant de la volonté du Prestataire ;
● Préjudice corporel, décès, dommage aux biens du fait d’un manquement de l’Hôtel ou de la Compagnie ou de l’un de nos partenaires.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Prestataire n’est aucunement responsable du fait de l’Hôtel et / ou de la Compagnie et renonce en conséquence expressément à tout recours à l’encontre du Prestataire au titre des prestations fournies par l’Hôtel et / ou la Compagnie.
13.2. Fonctionnement de la Plateforme
L’Utilisateur déclare bien connaître les caractéristiques et limites d’Internet, notamment sur les coûts variables des opérateurs et des modes de connexion, à la seule charge de l’Utilisateur, les temps de réponse des opérations effectuées via le réseau mobile et Internet, le fait que les données circulant sur le réseau mobile et Internet ne sont pas nécessairement protégées contre des détournements ou virus, et peuvent être réglementées en termes d’usage ou protégées par un droit de propriété, que le réseau mobile, et, plus généralement, Internet, nécessite de se conformer aux règles applicables dans le pays où les informations sont consultées ou émises.
La Société recommande à l’Utilisateur de se munir d’une connexion rapide. Le Prestataire décline toute responsabilité quant aux lenteurs de chargement / téléchargement dues au réseau Internet et/ou à la fourniture de l’accès Internet ou du réseau mobile de l’Utilisateur. La Société n’est pas en mesure de garantir la continuité des services de la Plateforme via Internet et le réseau mobile, ce que l’Utilisateur reconnaît expressément par les présentes, et ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tous les inconvénients, obstacles ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment toute rupture de service, intrusion extérieure ou présence de virus informatiques, ces situations étant assimilées à des cas de force majeure.
ARTICLE 14 : Résiliation / Désinscription
En cas de manquement grave et/ou répété par le Prestataire aux obligations prévues aux présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’Utilisateur pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
En cas de manquement grave et/ou répété par l’Utilisateur aux obligations prévues aux présentes, et notamment à l’Article 10 et dans les Conditions tarifaires, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter d’une mise en demeure d’y remédier notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Prestataire pourra prononcer de plein droit la résiliation des présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
L’Utilisateur peut, à tout moment, procéder à sa désinscription de la Plateforme, en écrivant à la Société à l’adresse suivante : Smart Cityvest, 6 rue des Bateliers, 92110 Clichy ou via l’email support@supertripper.com . Il est entendu qu’en cas de désinscription, les factures en cours sont dues à la Société.
La désinscription de la Plateforme n’empêche pas de solliciter la création d’un nouveau compte Utilisateur, et utiliser à nouveau les fonctionnalités, étant précisé que les données précédemment chargées sur la Plateforme ne seront pas récupérées.
Toutes les limitations de garantie et de responsabilité prévues aux présentes CGV resteront en vigueur après la résiliation ou désinscription des présentes.
ARTICLE 15 : Force majeure
Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d’inexécution ou retard d’exécution d’une ou plusieurs obligations découlant du Contrat, dus directement ou indirectement à un cas de force majeure telle que la notion est définie par l’article 1218 du Code civil, sous réserve que la Partie se trouvant affectée par le cas de force majeure en informe l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de huit (8) jours à compter de l’apparition du cas de force majeure.
L’exécution des obligations au titre du Contrat est suspendue tant que perdure le cas de force majeure. Toutefois, si l’impossibilité d’exécuter ou le retard dans l’exécution se poursuivait au-delà d’une période d’un (1) mois à compter de la notification susvisée, chacune des Parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat par notification écrite, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 16 : Sous-traitance - Cession
L’Utilisateur est informé et accepte que les Prestations soient sous-traitées en tout ou partie par le Prestataire, sous la responsabilité de ce dernier.
Aucune des Parties n’est autorisée à céder sa qualité de partie au Contrat, sauf accord préalable exprès et écrit de l’autre Partie. L’éventuelle cession de qualité de partie au Contrat se fera dans les conditions des articles 1216 à 1216-3 du Code civil.
ARTICLE 17 : Stipulations finales
Intégralité
Le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des Parties à sa date de signature. Il remplace tout accord, lettre, offre ou autre document antérieur ayant le même objet. Toute modification du présent Contrat fera l’objet d’un avenant écrit convenu d’un commun accord entre les Parties.
Validité des clauses.
Si l’une des stipulations de ce Contrat est considérée en tout ou en partie comme inapplicable ou invalide par une juridiction compétente, le reste de cette stipulation et/ou les autres clauses du Contrat resteront entièrement valables et conserveront tout leur effet.
Dans cette hypothèse, les Parties devront négocier une nouvelle clause légale, par voie d’avenant, valide et possible à mettre en œuvre, se rapprochant le plus possible de leur intention définie dans la clause d’origine.
Tolérance.
Toute renonciation par l’une des Parties à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle de l’une des stipulations du Contrat, qu’elle qu’en soit la durée, ne saurait constituer une modification, une suppression de cette stipulation ou une renonciation de cette Partie à invoquer les violations antérieures, concomitantes ou postérieures de la même ou d’autres stipulations.
Difficultés d’interprétation.
En cas de difficultés d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés
inexistants.
Communication.
Le Prestataire est autorisé à citer le nom l’entreprise de l’Utilisateur, son logo et le type de référence dans le cadre de sa promotion commerciale. Le Prestataire s’engage à reproduire les marques de l’entreprise de l’Utilisateur sans y apporter de modifications susceptibles de leur porter atteinte.
Permanence des obligations.
Les obligations ayant vocation à survivre resteront en vigueur après l’extinction du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et continueront à produire leurs effets après la fin de celui-ci.
Indépendance des Parties.
Les Parties ne sont animées d’aucun « affectio societatis » et le Contrat ne saurait être interprété comme créant une quelconque entité dotée de la personnalité morale, à quelque titre que ce soit, entre les Parties.
Election de domicile.
Pour l’exécution du Contrat, chacune des Parties élit domicile en son siège social indiqué en tête du Contrat. Toute modification de cette information ne sera opposable à l’autre Partie qu’après réception d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 18 : Litiges et juridiction
Les CGV et Conditions tarifaires sont soumises à l’application du droit français.
En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive à l’adresse email : contact@supertripper.com, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.
Il est rappelé qu’en règle générale sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV et Conditions tarifaires relatives à la garantie contractuelle suppose que l’Utilisateur honore ses engagements financiers envers la Société. A défaut d’accord amiable entre les Parties via l’une de ces procédures volontaires, la Société pourra choisir, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Dernière version des CGV : 1ᵉʳ janvier 2024
